Conférence interafricaine de la prévoyance sociale : L’avant-projet de socle juridique commun aux Etats membres en cours d’élaboration

LEFASO.NET | Aïssata Laure G. SIDIBE • lundi 14 mai 2018 à 20h45min

Ouagadougou abrite, du 14 au 18 mai 2018, un atelier dont l’objectif affiché est de valider, à travers les échanges et contributions des experts et des observations issues des assises nationales, l’avant-projet de socle juridique de sécurité sociale applicable aux Etats francophones d’Afrique subsaharienne membres de la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES). La philosophie qui sous-tend ce socle juridique de sécurité sociale est d’harmoniser les dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes et programmes sociales des Etats membres.L’ouverture des travaux a été présidée par le directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale du Burkina Faso, Dr Lassané Savadogo.

Conférence interafricaine de la prévoyance sociale : L’avant-projet de socle juridique commun aux Etats membres en cours d’élaboration

« Depuis un certain temps, il y a un processus qui a été entrepris à l’échelle continentale pour renforcer l’intégration entre les Etats. C’est dans ce cadre que certains organismes ont fait leur apparition dont l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Dans la même dynamique est apparue la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES) dont la gestion dépend de la prévoyance sociale entre ses Etats membres », a signifié le directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Le décor ainsicampé,Dr Lassané Savadogodira qu’au fil des années, la CIPRESest devenue un organisme de référence de première main au niveau des différentes Organismes et programmes sociales (OPS) de la sous-région.

« C’est une structure très sérieuse, qui travaille de manière professionnelle et dont l’expertise est saluée par l’ensemble des OPS », a-t-il expliqué en substance. A travers cette plénière de cinq jours, du 14 au 18 mai 2018, il sera question de doter les OPS des Etats membres d’un socle juridique commun, même si il existe déjà des similitudes héritées de la colonisation. Ce qui permettra sans nul doute de régler les divergences qui peuvent exister entre les législations nationales etqui peuvent avoir pour conséquence de pénaliser la situation des travailleurs. Il s’agira également pour les experts venus d’horizons divers de réfléchir à comment organiser un OPS.

Prenant la parole, le secrétaire exécutifde la CIPRES a livré les contenus du dispositif juridique commun. « Les innovations au niveau de cet outil, c’est de faire de telle sorte que les caisses puissent avoir une autonomie financière très renforcée ». Egalement, Innocent Makoumbou a clarifié qu’outre le poste de directeur général sur appel à candidatures, l’avant-projet de socle juridique commun prévoit une réflexion sur la retraite complémentaire en vue d’améliorer le taux de remplacement servi par les régimes de retraite de base gérés par les organismes. Par ailleurs, l’on retiendra le principe du tripartisme quipermettra de retrouver, dans le conseil, à la fois des représentants de l’employeur, des travailleurs et ceux de l’Etat mais aussi et surtout derenforcer le pouvoir de la tutelle, qui doit exercer « fondamentalement le contrôle avec des conventions d’objectifs signées avec le Conseil d’administration ». Par la suite, ces conventions serviront de référence au niveau de chaque organisme.

Au niveau desrisques professionnels, entre autres innovations apporté par le socle, c’est l’instauration du principe de la mise à jour régulière du tableau de maladies professionnelles. « Cette liste doit être revue tous les deux ou cinq ans », a-t-il fait savoir. D’autres nouveautésimportantes sont proposées. Au titre du commissaire aux comptes, les experts ont souhaité que celui qui sera retenu puisse faire une validation au niveau du secrétariat exécutif.

« En mettant en place ce code de sécurité sociale, nous serons obligés de nous assoir avec nos institutions sœurs pour qu’on puisse trancher parce que nous avons beaucoup de préoccupations où la caisse perd toujours le procès du fait de l’absence de cet outil très important qui doit en principe aider les organismes et programmes sociales à mieux fonctionner », afait remarquer M. Makoumbou. Pour illustrer davantage ses propos, il a pris l’exemple des accidents professionnels où les caisses perdent souvent le procès tout simplement parce que l’OHADA dispose d’un texte qui indique clairement que les OPS doivent présenter leur facture dans un délai de six mois pour se faire rembourser. Or, poursuit-il,en matière d’accident de travail, il est difficile que la personne puisse guérir totalement en moins de six mois. En plus de placer les caisses au cinquième rang, l’existence de la loi au niveau de l’OHADA fait qu’aujourd’hui, beaucoup de caisses n’ont pas droit à une certaine somme, a ajoutéle SE en conclusion.

Au sortir des travaux, les projets de documents amendés seront transmis au Conseil des ministres de tutelle de la prévoyance sociale pour adoption et mis en application au sein des Etats membres.

Aïssata Laure G. Sidibé
Lefaso.net

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