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Décision du Conseil constitutionnel sur la justice militaire : Les trois questions de Harouna Dicko

Accueil > Actualités > DOSSIERS > Putsch du Conseil National pour la Démocratie • • mercredi 21 mars 2018 à 23h49min
Décision du Conseil constitutionnel sur la justice militaire : Les trois questions de Harouna Dicko

Dans la note ci-après, Harouna Dicko se pose des questions sur la décision prise hier mardi par le Conseil constitutionnel, sur la conformité de la nomination des juges du tribunal militaire.

A son audience d’hier 20 mars 2018, le Conseil Constitutionnel a rendu la décision n°2018-006/CC en disant que « les articles 14 et 18, alinéa 3, de la loi n°24/94/ADP du 24 mai 1994 portant Code de justice militaire, ensemble ses modificatifs, sont conformes à la Constitution ».

Aux termes de l’article 159 de la Constitution, cette décision s’impose à tous. Ce qui devrait fermer le débat sur le décret n°2018-0006/PRES/PM/MDNAC/MJDHPC du 23 janvier 2018 portant renouvellement des membres du Tribunal militaire de Ouagadougou au titre de l’année judiciaire 2017-2018.

Cependant, de par ses trois derniers considérants qui la motivent, cette décision suscite des interrogations du point de vue du droit :
1- Comment des juges constitutionnels peuvent-ils à l’unanimité déclarer que des dispositions d’une loi sont conformes à la Constitution qui en dispose autrement ?
2- Quel est donc le rôle de la Constitution dans la hiérarchie des normes ?
3- N’est-ce pas un fait du prince de dire que « le tribunal militaire est une juridiction spécifique ; que les nominations et les affectations dans cette juridiction dérogent aux règles du droit commun ; que ces nominations et affectations ne sont pas du ressort de compétence du Conseil supérieur de la magistrature » ?
« sokré la bangré »

Ouagadougou, le 21 mars 2018
Harouna DICKO

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