Décision portant modalités d’activation et de renouvellement de souscription aux Services à valeur ajoutée (SVA)

Communiqué • mercredi 14 février 2018 à 07h10min

Décision portant modalités d’activation et de renouvellement de souscription aux Services  à valeur ajoutée (SVA)

Vu la constitution ;

Vu le décret n° 2016-001/PRES du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2017-075/PRES/PM du 20 février 2017 portant remaniement du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-006/PRES/PM/SGG-CM du 06 février 2016 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu la loi n° 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs ;

Vu le décret n° 2009-346/PRES/PM/MPTIC du 25 mai 2009 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des communications électroniques ensemble ses modificatifs ;

Vu le décret n°2012-649/PRES/PM/MTPEN/MEF du 24 juillet 2012 portant nomination de Conseillers du Conseil de régulation de l’ARCEP ;

Vu le décret n°2013-1027/PRES/PM/MDENP/MEF du 11 novembre 2013 portant nomination de Conseillers du Conseil de régulation de l’ARCEP ;

Vu le décret n°2014-0820/PRES/PM/MDENP/MEF du 24 septembre 2014 portant nomination de Conseillers du Conseil de régulation de l’ARCEP ;

Vu le décret n°2015-1184/PRES-TRANS/PM/MDENP/MEF du 22 octobre 2015 portant nomination de Conseillers du Conseil de régulation de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) ;

Vu le décret n°2015-1185/PRES-TRANS/PM/MDENP/MEF du 22 octobre 2015 portant nomination du Président du Conseil de régulation de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) ;

Vu l’arrêté n°000009 du 29 décembre 2006 portant autorisation d’établissement et d’exploitation par l’ONATEL d’un réseau de télécommunications fixe ouvert au public sur le territoire national ;

Vu l’arrêté n°2010-000010/MPTIC/CAB du 27 mai 2010 portant attribution d’une licence individuelle pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public à Celtel Burkina Faso S.A. ;

Vu l’arrêté n°2010 - 000013/MPTIC/CAB du 07 juin 2010 portant attribution d’une licence individuelle pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public à TELECEL Faso S.A. ;

Vu l’arrêté n°2010-00015/MPTIC/CAB du 21 juin 2010 portant attribution d’une licence individuelle pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de téléphonie mobile cellulaire ouvert au public à Telmob S.A. ;

Vu l’arrêté n°2012-014/MTPEN/CAB du 28 septembre 2012 portant attribution d’une licence individuelle pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques 3G ouvert au public à Airtel Burkina S.A. ;

Vu l’arrêté n° 2013-008/MDENP/CAB du 22 mai 2016 portant attribution d’une licence individuelle pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques 3G ouvert au public à l’ONATEL S.A. ;

Vu l’arrêté n° 2017 - 002/MDENP/CAB du 17 mars 2017 portant attribution d’une licence individuelle pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public de 3èmegénération à Telecel Faso S.A.

Vu les délibérations du Conseil de régulation en date du 22 décembre 2017 ;

D E C I D E

Article 1 : La présente décision a pour objet de préciser les modalités d’activation ou de renouvellement de souscription aux services à valeur ajoutée fournis par les opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques à leurs abonnés, que ces services soient payants ou non.

Article 2 : La souscription ou le renouvellement d’une souscription se fait à l’initiative de l’abonné soit par SMS, soit par USSD, soit par appel vers un serveur vocal ou tout autre moyen non automatique.

La souscription à un service à valeur ajoutée ou le renouvellement d’une souscription à un tel service doit se faire sur demande expresse de l’abonné et par l’utilisation d’au moins deux (02) caractères numériques ou spéciaux différents.

Article 3 : Les services concernés sont tous les services à valeur ajoutée que les opérateurs ou les fournisseurs de services de communications électroniques offrent. Il s’agit notamment :

-  du service de musique d’attente ;
-  du service internet direct ;
-  des services d’informations générales ;
-  des services du kiosque ;
-  des services d’annonces (immobilière, emploi …).

Article 4 : Lors de la souscription à ces services, les modalités de renouvellement, de désabonnement et de tarification doivent être précisées.
L’opérateur doit mettre en place un système qui puisse permettre à chaque abonné de connaitre la liste des Services à valeur ajoutée auxquels il a souscrit (par SMS ou USSD).

Article 5 : Les opérateurs et les fournisseurs de services de communications électroniques disposent d’un délai detrois (03) mois pour mettre les services en cours, activés automatiquement, en conformité avec la présente décision soit en désactivant les services qu’ils fournissent en méconnaissance de la présente décision, soit en requérant l’accord écrit de l’abonné ou la validation électronique.

L’opérateur ou le fournisseur de service doit pouvoir à tout moment et en cas de demande de l’abonné ou de toute autorité compétente, fournir la preuve qu’un abonné (numéro) a souscrit à un Service à valeur ajoutée. En cas de contestation, il peut notamment préciser la date, l’heure et le mode de souscription utilisé. A ce titre, il prend toutes les dispositions utiles et nécessaires à l’archivage de l’acte comportant l’accord de l’abonné relatif aux services à valeur ajoutée auxquels il a souscrit.
L’accord ne peut porter que sur des services existants et identifiés.

A défaut de pouvoir rapporter la preuve de la souscription par l’abonné lui-même, l’opérateur et le fournisseur de service engagent solidairement leur responsabilité, sans préjudice des sanctions pour manquement aux prescriptions de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Article 6 : La présente décision entre en vigueur, quinze (15) jours, à compter de sa date de publication au Journal Officiel. Elle sera publiée également sur le site web de l’ARCEP et partout où besoin sera.

Article 7 : Le Secrétaire général de l’ARCEP est chargé de l’application de la présente décision.

Ouagadougou, le 09 Janvier 2018

Pour le Conseil de régulation,
Le Président,

Tontama Charles MILLOGO

Vos commentaires

  • Le 9 février à 01:17, par SAWADOGO En réponse à : Décision portant modalités d’activation et de renouvellement de souscription aux Services à valeur ajoutée (SVA)

    Ha ! Ça commence à bouger on dirait. Nous attendons maintenant l’audit de consommation des crédits Internet communément appelés "Mega ". Une requête non aboutit ne devrait pas être facturée. Sinon comment expliquez-vous qu’ on puisse consommer 4Go sans pouvoir ouvrir une page web ?

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  • Le 10 février à 08:41, par Figo En réponse à : Décision portant modalités d’activation et de renouvellement de souscription aux Services à valeur ajoutée (SVA)

    Félicitations à l’ARCEP,
    Si les autorités chargés du contrôle de la règlementation bancaire pouvaient en faire de même, la célèbre banque de Koulouba arrêterait enfin de nous arnaquer continuellement malgré nos récriminations.

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  • Le 10 février à 08:51, par Sidpawalemdé Sebgo En réponse à : Décision portant modalités d’activation et de renouvellement de souscription aux Services à valeur ajoutée (SVA)

    Hum... Voila qui va peut être calmer les animateurs d’un des opérateurs de la place qui a fait de son jeu sms une vache à lait avec les méthodes des escrocs du net, sans aucune vergogne et qui continuent malgré les multiples plaintes de leurs clients :

    1°) Ils vous harcèlent avec des messages à toutes heures du jour et de la nuit du type "URGENT ! Vous n’êtes pas encore inscrit au jeu" ou "Urgent, vous devez continuer à jouer". On se demande quelle urgence il y a à participer à un jeu, et comment on peut oser envoyer un tel message au milieu de la nuit. De quoi avoir une crise cardiaque si vous avez un malade à l’hôpital ou un parent en voyage... Quand à supposer que tous les clients ont le temps de jouer toute la journée, il faut vraiment avoir une mentalité particulière pour le penser.

    2°) Ils usent de mensonges éhontés pour vous inciter à composer le code d’inscription au jeu sms. On vous dit que vous avez droit à un cadeau suite à votre recharge, ou que vous devez vous inscrire pour un tirage au sort. Dès que vous composez le code, vous découvrez qu’on vous a piégé dans un jeu pour lequel chaque sms est surfacturé et qui vous harcèle de sms toute la journée et même la nuit ! Et pour vous désabonner, bonjour la galère. On a même la surprise d’être désabonné après des jours de démarches, et réabonné deux jours plus tard, sans avoir rien fait !

    3°) Quand au jeu en question, on se demande s’il y a vraiment des gagnants ? Pour y avoir participé, plusieurs client disent n’avoir jamais été parmi les gagnants alors qu’ils ont accumulé des dizaines de milliers de points. Mais on vous montre à la télévision des gens (souvent à peine lettrés) qui sont sensés êtres les vainqueurs d’un jeu de culture générale. Surprenant...

    Bravo donc à l’ARCEP, sauf qu’il est bien de réglementer, mais il encore mieux de donner des voies de recours aux clients qui souvent peinent à faire valoir leurs droits face à des opérateurs qui font ce qu’ils veulent parce qu’ils ont accès à votre numéro à tout moment.

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  • Le 10 février à 10:47, par oeil de lynx En réponse à : Décision portant modalités d’activation et de renouvellement de souscription aux Services à valeur ajoutée (SVA)

    Belle initiative de l’ARCEP. Elle est à saluer car elle protège le consommateur qui ne sait pas toujours ce qui lui est facturé. Merci ARCEP.

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  • Le 10 février à 13:40, par LUSTRE En réponse à : Décision portant modalités d’activation et de renouvellement de souscription aux Services à valeur ajoutée (SVA)

    J’espère seulement que les pressions diverses, interne comme externe ne vous fera pas abandonner cette initiative très louable.
    Moi je reçois en moyenne cinq sms par jour lies à cela.
    Courage et tenez bon.
    Car ici au Faso, les investisseurs imposent leur dictât, Les intérêts du peuple attendrons.

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  • Le 11 février à 14:49, par kris En réponse à : Décision portant modalités d’activation et de renouvellement de souscription aux Services à valeur ajoutée (SVA)

    bonjour, il reste le cas des bonus aussi qu’on doit réglementer :
    Et pour cause j’ai mis 10.000f par mobicash avec promo 300% donc mon compte bonus était de 30.000f+ancien bonus 7.000f environ.
    A la date du 9/02/18 il me restait 31115f de bonus et la date d’expiration était le 10 février 2018.
    Vers 22h je me rappelle et voulant rajouter du crédit pour prolonger le compte des bonus, impossible de recharger et à 0h00, tous les bonus de 31000f sont partis...... gratis.....
    Et ce n’est pas la première fois que je subi cette situation..
    Pourquoi ne pas mettre un système qui suspend le bonus et dès lors que le client recharge, on réactive l’ancien et le nouveau compte bonus ????
    Au lieu de geler le compte alors que votre système informatique est très souvent défaillant.
    N’est ce pas là de l’arbitraire ?? ou encore une duperie voire de l’ escroquerie qui ne dit pas son nom ??? Pourquoi un tel système ? injuste et inique
    Les téléphonies mobiles sont elles au service des clients ou à leur propre service ?
    L’achat et la gestion des crédits téléphoniques est un service comme tout autre, notamment l’achat du pain, du carburant pour ne citer que ceux-ci :
    A titre d’exemple si je mets de l’essence dans ma moto ou dans mon véhicule, la station d’essence peut elle m’imposer un délai pour utiliser le carburant acheté faute de quoi elle viderait mon réservoir du reste du carburant, si je n’en rajoute pas après un certain délai ??? Certainement pas, j’en fais ce que je veux avec.
    Mais pourquoi ces sociétés nous imposent elles de telles clauses arbitraires....?
    Et l’Arcep ne réagi pas.
    J’interpelle l’Arcep à se pencher sur cette problématique aussi des bonus pour l’encadrer juridiquement, car c’est de l’arbitraire pur et simple qu’on pourrait taxer de vol et d’escroquerie, d’un enrichissement sans cause.

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