Nous sommes le  
LeFaso.net, l'actualité Burkinabé sur le net
Proverbe du Jour : «Chaque nation qui délaisse la foi en dieu et l’éducation est une nation en proie aux incivilités.» Salim Boudiaf

Moussa DAMA, Inspecteur général des Finances (MEF) : « Avec les cellules anti-corruption, le MEF a décidé de prendre à bras-le corps la lutte contre la corruption dans les régies financières »

Accueil > Actualités > DOSSIERS > Finances publiques • • mercredi 6 février 2013 à 08h18min
Moussa DAMA, Inspecteur général des Finances (MEF) : « Avec les cellules anti-corruption, le MEF a décidé de prendre à bras-le corps la lutte contre la corruption dans les régies financières »

Pour combattre efficacement la corruption et gagner à terme le défi de la bonne gouvernance, le gouvernement a mis en place une Inspection Générale des Finances (IGF), bras armé du Ministère de l’Economie et de Finances (MEF) en matière de lutte contre la délinquance économique et financière. Un rôle réaffirmé lors du dernier CASEM du Ministère en décembre dernier et qui a annoncé le renforcement de la bonne gouvernance financière. Des missions et des ambitions de cette institution, de son fonctionnement ainsi que de ses moyens d’action, l’Inspecteur général des finances, Moussa Dama, en parle avec pédagogie. Interview.

Quelle présentation pouvez-vous faire de l’Inspection Générale des Finances ?

Conformément au décret n° 2012-546 du 02 juillet 2012 en son article 15 « L’Inspection Générale des Finances (IGF) a pour mission d’assurer le contrôle de l’ensemble des services financiers, fiscaux et comptables de l’Etat, des collectivités territoriales et de manière générale de toutes les structures qui reçoivent, gèrent ou détiennent des deniers publics. »
En sus de ces attributions, l’IGF assure le pilotage du contrôle interne au sein du Ministère, la réalisation de l’audit organisationnel et fonctionnel des administrations publiques et coordonne la lutte contre la corruption au sein du Ministère.

C’est dans ce cadre que l’IGF a supervisé pour le compte du MEF, l’audit du contrôle interne du département, dans le cadre de la réalisation de la cartographie des risques effectuée par l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat (ASCE), au cours du premier trimestre de 2013.

Aujourd’hui, quel diagnostic peut-on faire du contrôle interne au MEF ?

Le contrôle interne est l’ensemble des dispositifs (politique, organisation, procédures, outils) mis en œuvre par les responsables et le personnel à tous les niveaux, pour maîtriser les risques d’activités (ou métiers) et des risques opérationnels. Ces dispositifs doivent contribuer entre autres, à la maîtrise des activités, à l’efficacité des opérations, à l’utilisation efficiente des ressources, à la prise en compte de manière appropriée des risques significatifs (éléments de nature opérationnelle, financière ou de conformité, pouvant impacter négativement les objectifs).

Au vu de cette définition, l’on peut affirmer que le contrôle interne au sein du MEF est assez efficace au regard de l’environnement structurel et institutionnel caractérisé par :
-  l’organisation mise en place sur la base du principe « une structure, une fonction principale et une fonction principale à une seule structure » ;
-  la rationalisation des interventions des structures, en vue d’une plus grande efficacité ;
-  la mise en œuvre d’une réglementation appropriée en matière de gestion des finances publiques, en rapport avec les normes internationales ;
-  la mise en place d’un système d’information de tout le personnel, grâce aux cadres de concertation que sont les rencontres de direction, les Assemblées générales, les Commissions Permanentes de Concertation (CPC), les CASEM, les concertations particulières entre responsables du MEF et agents. Ces cadres de concertation sont aussi des lieux privilégiés d’implication du personnel à la gestion ;
-  l’existence d’un système d’évaluation des performances des structures, avec la création du BUDIEP ;
-  le renforcement de l’imputabilité, avec un meilleur suivi des systèmes de reporting et l’amélioration des interventions des structures de contrôles (Inspection Générale des Finances et Inspections techniques).

Tout cet environnement a permis au MEF d’atteindre et de dépasser dans certains cas, les objectifs qui lui sont assignés chaque année.

Quelles sont les faiblesses actuelles du contrôle interne au MEF ?

Malgré les résultats atteints, certaines faiblesses et lacunes ont été relevées lors de la réalisation de la cartographie du Ministère. L’on relève entre autres, ce qui suit :
-  les manuels de procédures ne sont pas généralisés dans toutes les administrations ;
-  la gestion des risques n’est pas encore une pratique bien intégrée et maîtrisée par l’administration ;
-  l’audit interne au sens moderne de l’évaluation et de l’amélioration des systèmes de gestion et de contrôle interne n’existe pas ;
-  l’audit de performance n’est pas encore maîtrisé par les organes de l’ordre administratif ;
-  les contrôles à priori tels que pratiqués ne sont ni efficaces, ni efficients ;
-  les capacités des organes de contrôle de l’ordre administratif sont insuffisants pour contrôler efficacement les opérations de toutes les administrations publiques ;
-  les systèmes d’information et les infrastructures informatiques du MEF et de l’Etat ne sont pas audités sur leur efficacité, leur fiabilité et leur sécurité ;
-  la comptabilité matière n’est pas appliquée ;
-  le système d’archivage est faible.

Quels sont alors les axes d’amélioration que vous proposez ?

Quatre axes d’amélioration du dispositif organisationnel et fonctionnel ont été identifiés et découlent du diagnostic du contrôle interne et du dispositif de management des risques du MEF. Ces axes sont :
1- Accroître la responsabilisation des gestionnaires et sécuriser leur gestion ;
2- Assurer la conformité et l’efficacité des opérations des structures du MEF ;
3- Garantir la fiabilité et l’intégrité de l’information et des reporting produits ;
4- Réorganiser, harmoniser et professionnaliser les méthodes et les outils des structures de contrôle et d’audit du MEF

L’instauration se fera de façon progressive, réaliste et pragmatique en tenant compte des besoins, de la maturité, des capacités des structures et des personnes (principe de la progressivité et d’organisation).

Il est prévu la mise en œuvre de cellules de contrôle interne, à quel type de cellule devrait-on s’attendre ?

Dans le cadre de la mise en œuvre du quatrième axe relatif à la réorganisation des structures en vue de prendre en compte les méthodes et outils modernes de contrôle et d’audit, il est envisagé d’instaurer la fonction d’audit interne au sein de toutes les administrations du MEF. Les cellules de contrôle interne dont la mise en place est envisagée, sont des structures légères qui vont préparer la création des services d’audit interne. Elles seront rattachées directement aux premiers responsables des structures.

Quel sera leur rôle et de quels moyens (techniques, humains, réglementaires) disposeront-elles pour mener à bien leur mission ?

Les Cellules de Contrôle Interne sont créées par arrêté du MEF. Elles seront animées par des chargés de contrôle. Leur nombre sera déterminé selon la taille ou les missions qui leur seront assignées.

Les cellules de contrôle interne seront chargées notamment et de façon indépendante et compétente des attributions suivantes :
- assurer auprès des responsables opérationnels un rôle de conseil, d’alerte, d’assistance ;
- identifier, analyser et évaluer les risques internes et externes de la structure de rattachement,
- proposer des actions préventives ou des actions correctives,
- participer sous la responsabilité des responsables opérationnels des structures à l’élaboration des référentiels et des moyens de contrôle interne,
- veiller à l’application effective des procédures et s’assurer de la conformité des opérations et activités, à la législation et aux règles en vigueur (y compris les normes de performance) ;
- s’assurer de la mise en place effective des activités de contrôle (contrôle au niveau des structures, contrôles au niveau des processus) ;
- participer à la formation et à la sensibilisation du personnel ;

Les cellules de contrôle interne rendent compte mensuellement par des synthèses et un rapport d’activité à la Direction de rattachement. Le fonctionnement de ces structures est supervisé par l’Inspection Général des Finances et le Bureau de développement institutionnel et d’évaluation des performances (BUDIEP).

Comment instaurer la discipline dans l’application effective des conditions et nouvelles exigences du contrôle interne afin que tous se conforment à la nouvelle donne ?

La création de ces nouvelles structures qui a pour objectif d’améliorer les performances de l’Administration, dans l’optique d’une atteinte optimale des objectifs assignés dans le cadre de la SCADD repris dans la POSEF, devrait être suivie d’une campagne d’information et de sensibilisation, afin de permettre son acceptation par les responsables et tous les agents.
De même une formation adéquate des animateurs de ces nouvelles structures et leurs responsables devraient éviter les « dérapages » et renforcer leur crédibilité.

A quel objectif répond la volonté de mise en œuvre des Comité Anti-Corruption ?

Le Ministère de l’Economie et des Finances, dans le cadre de la mise en œuvre de la POSEF, conformément aux orientations de la SCADD relatives à la bonne gestion des finances publiques et à la lutte contre le faux, la fraude et la corruption, a entrepris de nombreuses actions et réformes qui sont entre autres :
-  La réorganisation des structures de contrôle, afin de renforcer et de rationaliser leurs interventions dans le domaine du contrôle de la régularité et de la conformité des opérations de gestion des recettes et des dépenses, avec la création, entre autres de la Direction Générale du Contrôle des Marchés publics et des Engagements Financiers (DGC-MEF) ;

-  Le renforcement des audits des structures et des processus de gestion des finances publiques (audits des DAF et des PRM, audits des marchés publics, audits des fonds transférés aux collectivités territoriales, etc.) ;

-  Le renforcement des procédures d’audit avec l’introduction des audits de performance, en relation avec la mise en place de la gestion axée sur les résultats, avec l’adoption des budgets programmes ;

-  La mise en place très prochaine du contrôle interne, avec la création des chargés de contrôle interne au sein des structures du MEF ;

Ces actions et mesures permettront sans aucun doute d’assainir la gestion de nos finances publiques. Mais ces dispositions devront être complétées par des mesures et une organisation, à même de réduire, voire d’enrayer fortement la corruption au sein des structures du Ministère de l’Economie et des Finances, qui sont les plus exposées à ce fléau.

Sur quelle base seront constituées ces Cellules Anti Corruption (qui choisit les membres, sur quels critères) ?

Les CAC sont des structures légères, composés de quatre membres :
-  Un inspecteur technique de la structure ou une personne désignée par le premier responsable ;
-  Un représentant du personnel, désigné par les cadres appropriés existant au niveau de la structure ;
-  Un représentant du syndicat ou des syndicats, désignés par les associations concernées ;
-  Un représentant du service des ressources humaines désigné par le responsable du service des ressources humaines

Les choix des membres sont effectués par les responsables des structures qu’ils représentent sur la base de leur moralité, de leur probité et de la bonne renommée dont ils jouissent auprès de leurs collègues

Peuvent-ils prendre des sanctions contre des agents « indélicats » ?

Les membres des CA sont chargés essentiellement de l’information et de la sensibilisation du personnel sur la corruption et ses méfaits. Ils sont chargés par ailleurs de recueillir et d’apprécier les dénonciations et de transmettre éventuellement les cas avérés aux structures compétentes, en matière d’investigation et de traitement de la corruption que sont l’ASCE et autres structures de contrôle du MEF que sont l’IGF et les ITS.
Les CAC donc, ne procèdent pas directement aux travaux d’investigation ni à la détermination des sanctions.

Ces sanctions, il faut le rappeler, sont prévues par divers textes en vigueur au Burkina Faso et sont mises en œuvre par les structures administratives et judiciaires compétentes en la matière.

De quels moyens disposent-ils pour mener à bien leurs activités ?

Le MEF s’est engagé à mettre à la disposition de ces comités tous les moyens indispensables à la bonne exécution de leur mission. Il s’agit entre autres :
-  d’un local ;
-  de moyens bureautiques (ordinateurs, imprimantes, documentation, etc.) ;
-  d’un téléphone vert pour recevoir les dénonciations ;
-  d’une formation appropriée sur la connaissance de la corruption ;
-  d’un budget de fonctionnement.

Pourquoi les CAC ne seront installés que dans cinq directions centrales du MEF ?

Les CAC seront effectivement installés dans un premier temps au sein de cinq (5) structures que sont : la Direction Générale des Douanes, la Direction Général des Impôts, la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, la Direction Générale du Budget, la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics et des Engagements financiers.

Les différentes études et enquêtes relatives à la perception de la corruption au niveau de la population, placent depuis quelques années, les régies financières, en tête des administrations les plus corrompues. Le choix de ces cinq premières structures est une réponse, pour monter que le MEF a décidé de ne pas faire du faux-fuyant et de prendre à bras le corps, la lutte contre ce phénomène qu’est la corruption.

Ces comités, au vu des résultats qui seront constatés au niveau des ces structures pilotes, seront installés dans d’autres administrations du MEF. D’autres départements ministériels pourraient par ailleurs s’en inspirer, afin que la lutte contre le faux, la fraude et la corruption soit généralisée au sein de toute l’administration publique.

Jacques-Théodore BALIMA
Lefaso.net

Vos commentaires

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé.

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici
  • Ce champ accepte les raccourcis SPIP {{gras}} {italique} -*liste [texte->url] <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

 Articles de la même rubrique
Salaire du fonctionnaire burkinabè : Inéquitable et non basé sur le mérite, selon 70% des travailleurs
Opération spéciale de recouvrement de la Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique
Patrimoine immobilier de l’Etat : Il existe désormais un recensement géo-référencé pour les bâtiments et les terrains à Ouagadougou
Célestin Santéré SANON, nouveau Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique
Grève des syndicats des finances : Les services fonctionnent et les salaires seront payés, rassure la ministre Rosine Coulibaly
Coopération UE- Burkina Faso : La coopération accouche d’un nouveau projet de développement
Direction générale des impôts : « eSINTAX », fait officiellement son entrée dans le quotidien des contribuables burkinabè
Grève des syndicats du ministère de l’économie : Le gouvernement doit réagir par le dialogue mais dans la fermeté, selon un lecteur
Syndicats du ministère des Finances : Touche pas à mon Fonds commun
Ministère de l’Economie : Plus de 1300 milliards de francs CFA mobilisés en 2017
Affaire IUTS : Le directeur général des impôts rassure
Coopération Burkina Faso-Suède : 102 milliards de francs CFA pour soutenir les efforts de développement du Burkina
  Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement toute l'actualité du jour par mail. Inscrivez-vous à la newsletter


LeFaso.net
LeFaso.net © 2003-2018 LeFaso.net ne saurait être tenu responsable des contenus "articles" provenant des sites externes partenaires.
Droits de reproduction et de diffusion réservés